POLYVALENTE
DROIT DE LA CONCURRENCE ET DES CARTELS; Compliance:
Contrôle de fusions (fusions classiques ou joint-ventures):
- Vérification en amont de l’obligation de déclarer la fusion aux autorités
- Notification aux autorités cartellaires auprès de l’UE, en Allemagne et en Suisse
- Gestion de projets et coordination des procédures engagées auprès de plusieurs juridictions (contrôle de la qualité, du temps investi et des coûts)
- Conseils pour un comportement efficace et légal entre la signature et la prise d‘effet de contrats («closing»)
- Représentation vis-à-vis de l’administration et des tribunaux
- Séminaires taillés sur mesure pour managers et juristes d’entreprise («formation de formateurs»)
Contrôle de conduite:
- Formulation de clauses contractuelles et communication
- Restrictions horizontales et verticales à la concurrence; entreprises dominant le marché
- Aspects particuliers des industries de réseaux
- Interface entre droit de la concurrence et propriété intellectuelle (licences, brevets, protection de savoir-faire)
- Assistance et défense en cas de perquisitions; facilitation de procédures administratives («leniency»)
- Représentation vis-à-vis de l’administration et des tribunaux
- Séminaires taillés sur mesure pour managers et juristes d’entreprise («formation de formateurs»)
Concurrence déloyale
Compliance
Subventions publiques
Marchés publiques